Conditions de vente.

Sont décrits ci-après les termes et conditions selon lesquels Kompo srls offre aux utilisateurs l’accès à ses services disponibles sur le site web www.soluzionekompo.com.

Définitions.

Afin d’emporter l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, les termes suivants, au singulier et au pluriel, auront le sens qui leur est donné ci-dessous.

Titulaire : Kompo srls, dont le siège social est situé Via Angelo Biondi, 12 – Amandola (FM) – 63857 – Italie, numéro de TVA 02295330449, adresse e-mail info@soluzionekompo.it ;
Application : le site web www.soluzionekompo.com, géré par le Titulaire, qui propose des étagères modulaires ;
Produits : tout produit et/ou service proposé à travers l’Application ;
Utilisateur : toute personne accédant à l’Application, sans distinction de nature juridique et de finalité poursuivie, intéressée par les Produits proposés par l’Application ;
Consommateur : personne physique qui agit à des fins non liées à une activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle pouvant être exercée ;
Conditions : le présent contrat régissant les rapports entre le Titulaire et les Utilisateurs et la vente ou la fourniture des Produits proposés par l’Application.

Stipulation, conclusion et validité des Conditions.

Le contrat d’achat des produits est réputé conclu après avoir rempli et envoyé le bon de commande. Ce formulaire contient les coordonnées du demandeur et de la commande, le prix du produit acheté, le surplus éventuel de frais supplémentaires, les modalités et conditions de paiement, l’adresse de livraison du produit, le délai de livraison et l’existence du droit de rétractation ainsi que le consentement au traitement des données personnelles.

Lorsque le Titulaire reçoit la commande, il adresse à l’Utilisateur un e-mail de confirmation ou une page web de confirmation affichant le récapitulatif de la commande, imprimable, qui contiendra également les données visées au point précédent.

À défaut de ce qui est indiqué au point précédent, les Conditions ne sont pas considérées comme valables entre les parties.

Le Titulaire peut modifier ou simplement actualiser, en tout ou en partie, les présentes Conditions. L’utilisateur reconnaît et accepte que toute modification apportée aux présentes conditions s’appliquera aux commandes passées par les utilisateurs après la date de notification de modification des Conditions. L’Utilisateur est donc invité à consulter les Conditions à chaque accès à l’Application et est tenu d’en conserver une copie.

Inscription.

Afin d’utiliser certaines fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur doit s’enregistrer en fournissant, de manière véridique et complète, toutes les données requises dans le formulaire d’inscription et accepter pleinement la politique de confidentialité (https://www.soluzionekompo.com/privacy-policy/) et les présentes Conditions.

L’Utilisateur est responsable de la conservation de ses identifiants de connexion.

Suppression et clôture de compte.

Les Utilisateurs enregistrés peuvent cesser d’utiliser les Produits à tout moment et désactiver leur compte ou demander leur suppression via l’interface de l’Application, si possible, ou en adressant un courrier électronique à assistenza@soluzionekompo.com, ou par téléphone en appelant le Service client au numéro +39 0736 848636.

Achats via l’Application.

L’achat d’un ou plusieurs Produits via l’Application est autorisé tant pour les Utilisateurs consommateurs que pour les Utilisateurs ne revêtant pas cette qualité.

Conformément à l’art. 3, alinéa 1, lettre a) du Décret législatif italien 206/2005 (« Code de la consommation »), le consommateur est la personne physique qui achète le produit à des fins non liées à une activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle pouvant être exercée.

Seules les personnes physiques majeures sont autorisées à acheter.

Le Titulaire s’engage à décrire et à présenter les Produits vendus sur l’Application de la meilleure manière possible. Néanmoins, certaines erreurs, inexactitudes ou légères différences entre l’Application et le Produit réel peuvent subsister. Par ailleurs, les images des Produits figurant dans l’Application ne constituent pas un élément contractuel et sont publiées à titre indicatif.

L’Utilisateur accorde expressément le droit au Titulaire d’accepter, même partiellement, la passation de commande (par exemple, en cas de rupture de stocks de tous les Produits commandés). Dans ce cas, le contrat est réputé conclu pour les Produits effectivement vendus.

Le Titulaire se réserve le droit de refuser une commande :
1. quand le Produit n’est plus disponible ;
2. en cas de notification du rejet de paiement bancaire ;
3. quand, au moment de la passation de commande, un produit reporte un prix manifestement erroné et identifiable comme tel. Dans ce cas, l’Utilisateur sera contacté par le Service client pour en être informé et sera remboursé de la transaction effectuée.

Prix et paiements.

Le Titulaire se réserve le droit de modifier, à tout moment, le prix des Produits et les éventuels frais d’envoi correspondants. Il est entendu que toute modification ne peut s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les prix de vente des Produits s’entendent TTC, quand la TVA est applicable, hors frais de livraison et autres taxes/options dont le coût sera communiqué avant validation de l’achat définitif.

L’Utilisateur s’engage à régler le prix du Produit acheté dans les délais et selon les modalités indiquées dans l’Application.

Tout remboursement sera crédité sans délai à l’Utilisateur par l’un des moyens de paiement proposés par le Titulaire et choisis par l’Utilisateur et, en cas d’exercice du droit de rétractation, au plus tard 30 jours après la date à laquelle le Titulaire a été informé de la rétractation.

Toutes les communications relatives aux paiements sont effectuées au moyen d’une connexion sécurisée par un système de cryptage approprié. Le Titulaire garantit le stockage de ces informations sécurisées par un niveau supplémentaire de cryptage et dans le respect des dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

Facturation.

Les données de facturation seront demandées à l’Utilisateur souhaitant recevoir la facture. Pour l’émission de la facture, les informations fournies par l’Utilisateur seront utilisées, que celui-ci déclare et garantit véridiques, libérant le Titulaire de toutes obligations et responsabilités.

Modes de livraison des produits matériels.

Produit Matériel désigne tout bien meuble ou numérique fourni sur un support durable offert par l’Application.

Les Produits matériels commandés seront livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, selon la modalité choisie par ce dernier ou celle indiquée dans l’Application au moment de la commande. La livraison s’effectuera dans les délais indiqués dans la confirmation de commande.

À la réception de la commande, l’Utilisateur est tenu de vérifier que le Produit livré est conforme à son achat et en bon état, et après cette vérification seulement, il devra procéder à la signature du bon de livraison, sans que cela ne fasse obstacle, le cas échéant, à l’application ultérieure des garanties conventionnelles ou légales.

Si une commande dépasse la quantité disponible en stocks, le Titulaire, par e-mail, informera l’Utilisateur sur la possibilité de réserver le Produit, les délais d’approvisionnement, et lui demandera s’il entend confirmer ou non la commande.

La responsabilité du Titulaire ne pourra être engagée en cas de retard ou de non-livraison du Produit dus à un cas de force majeure tel qu’accidents, explosions, incendies, grèves et/ou lock-out, tremblements de terre, inondations et autres événements similaires empêchant, en tout ou partie, la livraison dans le délai convenu.

Le Titulaire n’est pas responsable envers une partie ou un tiers pour des dommages, pertes et frais encourus suite à l’inexécution du contrat imputable aux raisons mentionnées ci-dessus, l’Utilisateur ayant uniquement droit au remboursement du prix payé.

Droit de rétractation des Produits matériels.

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur et qui, pour quelque raison que ce soit, n’est pas satisfait de l’achat de Produits matériels peut exercer son droit de rétractation du contrat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la date de livraison du Produit.

Il est entendu que le droit de rétractation visé au paragraphe précédent est exclu dans les cas suivants :
– fourniture de produits fabriqués sur mesure ou personnalisés à la demande du consommateur ;

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision par e-mail à l’adresse assistenza@soluzionekompo.com ou par téléphone en appelant le Service client au numéro +39 0736 848636. Les modalités de retour du Produit seront communiquées à l’Utilisateur. L’envoi de la communication peut être valablement remplacé par le retour du Produit acheté, sous réserve de respecter les mêmes termes. La cachet de la poste ou du transporteur fait foi entre les parties.

En cas de rétractation, le Titulaire procède sans délai au remboursement de tous les paiements reçus de la part de l’Utilisateur pour sa commande, y compris les frais de livraison initiaux et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après la date à laquelle le Titulaire été informé de la décision de rétractation de l’Utilisateur.

Le Titulaire procédera au remboursement de l’Utilisateur selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat.

Les frais de retour des produits concernés sont à l’entière charge de l’Utilisateur, sauf si le Fournisseur n’accepte de les prendre à sa charge. Le retour doit s’effectuer dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans les 14 jours suivants la date à laquelle l’Utilisateur a notifié au Titulaire sa décision de se rétracter.

L’Utilisateur est responsable de l’intégrité du Produit déposé entre ses mains dès sa remise matérielle et doit le retourner dans son emballage d’origine ou à défaut emballé correctement afin d’éviter tout endommagement du Produit, complet des manuels d’instructions, accessoires, tout article séparé et tout autre composant. Le Produit ne doit pas avoir subi de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Le Titulaire ne prendra pas en compte les demandes de retour dans le cas où le Produit retourné s’avère défectueux en raison d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, de dommages ou de modifications physiques, esthétiques ou de surface, d’une altération, d’un mauvais entretien ou de l’usure.

Formulaire facultatif pour exercer le droit de rétractation.

En option, l’Utilisateur peut utiliser le formulaire de rétractation suivant, lequel doit être complété dans son intégralité et envoyé à l’adresse assistenza@soluzionekompo.com, avant l’expiration du délai de rétractation.

Par le présent, je notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services suivants : __________
Numéro de commande : __________
Effectuée le : __________
Prénom et Nom : __________
Adresse : __________
E-mail associé au compte ayant passé la commande : __________
Date : __________

Garantie de conformité.

Tous les Produits entrant dans la catégorie des « biens de consommation », tels que régis par l’art. 128, alinéa 2 du Code de la consommation, vendus via l’Application, sont couverts par la garantie légale de conformité prévue par les articles 128-135 du Code de la consommation italien.

La garantie légale de conformité est réservée aux Consommateurs. Par conséquent, elle ne s’applique qu’aux utilisateurs ayant effectué l’achat via l’application à des fins non liées à une activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle pouvant être exercée.

Pour les personnes ayant acheté via l’Application et qui n’ont pas la qualité de consommateurs seront appliquées les garanties pour défauts de la chose vendue, la garantie pour défauts de qualités promises et essentielles ainsi que les autres garanties prévues par le Code civil italien et termes relatifs, forclusions et limitations (articles 1490 et suivants du Code civil italien).

Tout défaut de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la date d’achat du Produit doit être notifié dans les 2 mois suivant la date d’apparition du défaut.

Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans les six mois suivant la livraison du Produit sont présumés déjà exister à cette date, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du Produit ou avec la nature du défaut de conformité. Après un délai de six mois, l’Utilisateur doit fournir la preuve que le dommage n’est pas imputable à une mauvaise utilisation du Produit.

Conformément à l’art. 130 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité du Produit, l’Utilisateur a droit au rétablissement de la conformité du Produit, sans frais. À cet effet, l’Utilisateur peut normalement choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Ce droit de choisir ne peut être exercé si la solution requise est objectivement impossible ou excessivement coûteuse. En outre, l’utilisateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, uniquement dans l’un des cas suivants : I) la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement coûteux ; II) le Titulaire n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ; III) le remplacement ou la réparation ont causé un préjudice important au consommateur.

Si l’Utilisateur entend se prévaloir des recours prévus par la garantie légale accompagnant les Produits, il doit contacter le Titulaire par e-mail à l’adresse assistenza@soluzionekompo.com ou par téléphone en appelant le Service client au numéro +39 0736 848636. Le Titulaire répondra dans les meilleurs délais à la notification du défaut de conformité allégué et lui indiquera la procédure spécifique à suivre, en tenant compte également de la catégorie marchande à laquelle le Produit appartient et/ou du défaut constaté.

Droits de propriété industrielle et intellectuelle.

Le Titulaire déclare être le propriétaire et/ou le titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application et/ou aux matériels et contenus disponibles dans l’Application.

Les présentes Conditions n’accordent à l’Utilisateur aucune licence d’utilisation de l’Application et/ou du Contenu et/ou des éléments qui y sont disponibles, sauf disposition contraire.

Toutes les marques commerciales, figuratives ou nominatives et tous les autres signes distinctifs, dénominations sociales, illustrations, images, logos figurant dans l’Application sont et restent en toute circonstance la propriété exclusive du Titulaire ou de ses licenciés et sont protégés par le droit des marques et les traités internationaux connexes.

Toute reproduction, sous quelque forme que ce soit, de tout texte explicatif et contenu de l’Application, sans l’autorisation préalable du Titulaire, est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Exclusion de garantie.

L’application est fournie « telle quelle » et « telle que disponible », sans aucune garantie expresse ou implicite ni aucune garantie concernant son adéquation aux besoins des utilisateurs, son accessibilité ou sa fiabilité aux attaques de virus ou bogues.

Le Titulaire fera tout son possible pour assurer la disponibilité ininterrompue de l’Application H24, mais ne peut en aucun cas être tenu responsable si, pour quelque raison que ce soit, l’Application n’est pas accessible et/ou opérationnelle à tout moment et pour toute période. L’accès à l’Application peut être suspendu temporairement et sans préavis en cas de panne de serveur, de maintenance, de réparation ou pour des raisons indépendantes de la volonté du Titulaire ou dues à la survenance de cas de force majeure.

Limitation de responsabilité.

La responsabilité du Titulaire envers l’Utilisateur ne peut être engagée, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, pour des perturbations ou dysfonctionnements liés à l’utilisation d’Internet en dehors de son contrôle ou de celui de ses sous-traitants.

Le Titulaire n’est pas non plus responsable des dommages, pertes et frais encourus par l’Utilisateur suite à l’inexécution du contrat pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’Utilisateur n’ayant droit qu’au remboursement intégral du prix payé et des éventuels frais supplémentaires encourus.

Le Titulaire ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse ou non autorisée des cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement par des tiers lors du paiement des services achetés, s’il prouve avoir pris toutes les précautions nécessaires basées sur la meilleure technologie disponible et une diligence ordinaire.

L’Utilisateur s’engage à indemniser et à dégager de toute obligation et responsabilité le Titulaire (et ses filiales ou sociétés affiliées, ses représentants, collaborateurs, consultants, administrateurs, agents, licenciés, partenaires et employés), y compris les frais de justice engagés, qui pourraient résulter de préjudices causés aux autres Utilisateurs ou tiers, concernant le Contenu téléchargé ou la violation des dispositions légales ou des termes des présentes Conditions.

Par conséquent, le Titulaire ne sera pas responsable :
1. des pertes non directement imputables à une rupture du contrat par le Titulaire ;
2. des pertes d’opportunités commerciales et de tout autre manque à gagner, même indirect, que l’Utilisateur pourrait subir (telles que, à titre d’exemple non exhaustif, les opportunités de vente, les pertes de revenus, de gains, de profits ou d’économies présumées, les pertes de contrats ou de relation commerciales, perte de réputation ou de clientèle, etc.
3. mauvaise utilisation de l’Application de la part des Utilisateurs ou de tiers ;
4. l’émission de documents fiscaux mal renseignés par l’Utilisateur, ce dernier étant seul responsable de la saisie de ses données.

En aucun cas, le Titulaire ne pourra être tenu responsable d’un montant supérieur au double du coût payé par l’Utilisateur.

Cas de force majeure.

Le Titulaire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations, pour des circonstances indépendantes de sa volonté, d’événements échappant à son contrôle raisonnable dus à des cas de force majeure ou, en tout état de cause, d’événements imprévus et imprévisibles et, en tout état de cause, indépendants de la volonté, tels que, à titre d’exemple non exhaustif, pannes ou coupures des réseaux téléphoniques ou électriques, d’Internet et autres outils de transmission, sites web non disponibles, grève, catastrophes naturelles, virus ou attaque informatique, interruption de la fourniture des produits, services et applications de tiers.

L’exécution des obligations par le Titulaire s’entend suspendue pour la durée de survenance du cas de force majeure.

Le Titulaire fera tout son possible pour trouver des solutions permettant l’exécution correcte de ses obligations malgré la persistance de cas de force majeure.

Lien vers des sites tiers.

L’application peut contenir des liens pointant vers d’autres sites Internet appartenant à des tiers. Le Titulaire n’exerce aucun contrôle sur ces sites et, par conséquent, décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible d’y trouver.

Certains de ces liens peuvent renvoyer à des sites tiers fournissant des services par le biais de l’Application. Dans ces cas, les conditions générales d’utilisation du site et du service fourni par des tiers s’appliqueront aux services pour lesquels la responsabilité du Titulaire ne peut être engagée.

Renoncement.

Certains de ces liens pourraient renvoyer à des sites tiers fournissant des services par le biais de l’Application. Dans ces cas, les conditions générales d’utilisation du site et du service fourni par des tiers s’appliqueront aux services pour lesquels la responsabilité du Titulaire ne peut être engagée.

Nullité des clauses.

Si une disposition des présentes conditions est tenue pour illégale ou invalide, elle n’est pas considérée comme faisant partie intégrante des présentes Conditions et les autres dispositions gardent toute leur force et toute leur portée dans toute la mesure permise par la loi.

Politique de confidentialité.

La protection et le traitement des données personnelles seront conformes à la politique de confidentialité, consultable sur la page https://www.soluzionekompo.com/privacy-policy/.

Droit applicable et juridiction compétente.

Les présentes Conditions et tous les litiges relatifs à leur exécution, interprétation et validité sont soumis au droit italien et à la juridiction exclusive du tribunal du lieu où est situé le siège social du Titulaire.

Si l’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article 3 du Code de la consommation italien, la juridiction territoriale obligatoire revient au tribunal du lieu de résidence ou du domicile du consommateur, s’il est situé sur le territoire de l’État italien, sans préjudice du droit de l’Utilisateur consommateur de saisir une autre juridiction que celle du « Tribunal compétent du consommateur » prévu à l’article 66 bis du Code de la consommation, compétente pour le territoire selon un des critères énoncés aux articles 18, 19 et 20 du Code de procédure civile italien.

Règlement des différends en ligne pour les consommateurs.

Les consommateurs résidant sur le territoire de l’Union européenne peuvent recourir à la plateforme en ligne mise en place par la Commission européenne et qui fournit un outil alternatif de résolution des litiges. Cet outil peut être utilisé par le consommateur pour résoudre par voie extra judiciaire tout litige relatif et/ou découlant de contrats de vente de biens et de services conclus en ligne. En conséquence, le Consommateur peut utiliser cette plateforme pour la résolution de tout litige découlant du contrat en ligne conclu avec le Titulaire. La plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Conditions
de vente.

Sont décrits ci-après les termes et conditions selon lesquels Kompo srls offre aux utilisateurs l’accès à ses services disponibles sur le site web www.soluzionekompo.com.

Définitions.

Afin d’emporter l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, les termes suivants, au singulier et au pluriel, auront le sens qui leur est donné ci-dessous.

Titulaire : Kompo srls, dont le siège social est situé Via Angelo Biondi, 12 – Amandola (FM) – 63857 – Italie, numéro de TVA 02295330449, adresse e-mail info@soluzionekompo.it ;
Application : le site web www.soluzionekompo.com, géré par le Titulaire, qui propose des étagères modulaires ;
Produits : tout produit et/ou service proposé à travers l’Application ;
Utilisateur : toute personne accédant à l’Application, sans distinction de nature juridique et de finalité poursuivie, intéressée par les Produits proposés par l’Application ;
Consommateur : personne physique qui agit à des fins non liées à une activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle pouvant être exercée ;
Conditions : le présent contrat régissant les rapports entre le Titulaire et les Utilisateurs et la vente ou la fourniture des Produits proposés par l’Application.

Stipulation, conclusion et validité des Conditions.

Le contrat d’achat des produits est réputé conclu après avoir rempli et envoyé le bon de commande. Ce formulaire contient les coordonnées du demandeur et de la commande, le prix du produit acheté, le surplus éventuel de frais supplémentaires, les modalités et conditions de paiement, l’adresse de livraison du produit, le délai de livraison et l’existence du droit de rétractation ainsi que le consentement au traitement des données personnelles.

Lorsque le Titulaire reçoit la commande, il adresse à l’Utilisateur un e-mail de confirmation ou une page web de confirmation affichant le récapitulatif de la commande, imprimable, qui contiendra également les données visées au point précédent.

À défaut de ce qui est indiqué au point précédent, les Conditions ne sont pas considérées comme valables entre les parties.

Le Titulaire peut modifier ou simplement actualiser, en tout ou en partie, les présentes Conditions. L’utilisateur reconnaît et accepte que toute modification apportée aux présentes conditions s’appliquera aux commandes passées par les utilisateurs après la date de notification de modification des Conditions. L’Utilisateur est donc invité à consulter les Conditions à chaque accès à l’Application et est tenu d’en conserver une copie.

Inscription.

Afin d’utiliser certaines fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur doit s’enregistrer en fournissant, de manière véridique et complète, toutes les données requises dans le formulaire d’inscription et accepter pleinement la politique de confidentialité (https://www.soluzionekompo.com/privacy-policy/) et les présentes Conditions.

L’Utilisateur est responsable de la conservation de ses identifiants de connexion.

Suppression et clôture de compte.

Les Utilisateurs enregistrés peuvent cesser d’utiliser les Produits à tout moment et désactiver leur compte ou demander leur suppression via l’interface de l’Application, si possible, ou en adressant un courrier électronique à assistenza@soluzionekompo.com, ou par téléphone en appelant le Service client au numéro +39 0736 848636.

Achats via
l’Application.

L’achat d’un ou plusieurs Produits via l’Application est autorisé tant pour les Utilisateurs consommateurs que pour les Utilisateurs ne revêtant pas cette qualité.

Conformément à l’art. 3, alinéa 1, lettre a) du Décret législatif italien 206/2005 (« Code de la consommation »), le consommateur est la personne physique qui achète le produit à des fins non liées à une activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle pouvant être exercée.

Seules les personnes physiques majeures sont autorisées à acheter.

Le Titulaire s’engage à décrire et à présenter les Produits vendus sur l’Application de la meilleure manière possible. Néanmoins, certaines erreurs, inexactitudes ou légères différences entre l’Application et le Produit réel peuvent subsister. Par ailleurs, les images des Produits figurant dans l’Application ne constituent pas un élément contractuel et sont publiées à titre indicatif.

L’Utilisateur accorde expressément le droit au Titulaire d’accepter, même partiellement, la passation de commande (par exemple, en cas de rupture de stocks de tous les Produits commandés). Dans ce cas, le contrat est réputé conclu pour les Produits effectivement vendus.

Le Titulaire se réserve le droit de refuser une commande :
1. quand le Produit n’est plus disponible ;
2. en cas de notification du rejet de paiement bancaire ;
3. quand, au moment de la passation de commande, un produit reporte un prix manifestement erroné et identifiable comme tel. Dans ce cas, l’Utilisateur sera contacté par le Service client pour en être informé et sera remboursé de la transaction effectuée.

Prix et paiements.

Le Titulaire se réserve le droit de modifier, à tout moment, le prix des Produits et les éventuels frais d’envoi correspondants. Il est entendu que toute modification ne peut s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les prix de vente des Produits s’entendent TTC, quand la TVA est applicable, hors frais de livraison et autres taxes/options dont le coût sera communiqué avant validation de l’achat définitif.

L’Utilisateur s’engage à régler le prix du Produit acheté dans les délais et selon les modalités indiquées dans l’Application.

Tout remboursement sera crédité sans délai à l’Utilisateur par l’un des moyens de paiement proposés par le Titulaire et choisis par l’Utilisateur et, en cas d’exercice du droit de rétractation, au plus tard 30 jours après la date à laquelle le Titulaire a été informé de la rétractation.

Toutes les communications relatives aux paiements sont effectuées au moyen d’une connexion sécurisée par un système de cryptage approprié. Le Titulaire garantit le stockage de ces informations sécurisées par un niveau supplémentaire de cryptage et dans le respect des dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

Facturation.

Les données de facturation seront demandées à l’Utilisateur souhaitant recevoir la facture. Pour l’émission de la facture, les informations fournies par l’Utilisateur seront utilisées, que celui-ci déclare et garantit véridiques, libérant le Titulaire de toutes obligations et responsabilités.

Modes de livraison des produits matériels.

Produit Matériel désigne tout bien meuble ou numérique fourni sur un support durable offert par l’Application.

Les Produits matériels commandés seront livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, selon la modalité choisie par ce dernier ou celle indiquée dans l’Application au moment de la commande. La livraison s’effectuera dans les délais indiqués dans la confirmation de commande.

À la réception de la commande, l’Utilisateur est tenu de vérifier que le Produit livré est conforme à son achat et en bon état, et après cette vérification seulement, il devra procéder à la signature du bon de livraison, sans que cela ne fasse obstacle, le cas échéant, à l’application ultérieure des garanties conventionnelles ou légales.

Si une commande dépasse la quantité disponible en stocks, le Titulaire, par e-mail, informera l’Utilisateur sur la possibilité de réserver le Produit, les délais d’approvisionnement, et lui demandera s’il entend confirmer ou non la commande.

La responsabilité du Titulaire ne pourra être engagée en cas de retard ou de non-livraison du Produit dus à un cas de force majeure tel qu’accidents, explosions, incendies, grèves et/ou lock-out, tremblements de terre, inondations et autres événements similaires empêchant, en tout ou partie, la livraison dans le délai convenu.

Le Titulaire n’est pas responsable envers une partie ou un tiers pour des dommages, pertes et frais encourus suite à l’inexécution du contrat imputable aux raisons mentionnées ci-dessus, l’Utilisateur ayant uniquement droit au remboursement du prix payé.

Droit de rétractation des Produits matériels.

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur et qui, pour quelque raison que ce soit, n’est pas satisfait de l’achat de Produits matériels peut exercer son droit de rétractation du contrat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la date de livraison du Produit.

Il est entendu que le droit de rétractation visé au paragraphe précédent est exclu dans les cas suivants :
– fourniture de produits fabriqués sur mesure ou personnalisés à la demande du consommateur ;

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision par e-mail à l’adresse assistenza@soluzionekompo.com ou par téléphone en appelant le Service client au numéro +39 0736 848636. Les modalités de retour du Produit seront communiquées à l’Utilisateur. L’envoi de la communication peut être valablement remplacé par le retour du Produit acheté, sous réserve de respecter les mêmes termes. La cachet de la poste ou du transporteur fait foi entre les parties.

En cas de rétractation, le Titulaire procède sans délai au remboursement de tous les paiements reçus de la part de l’Utilisateur pour sa commande, y compris les frais de livraison initiaux et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après la date à laquelle le Titulaire été informé de la décision de rétractation de l’Utilisateur.

Le Titulaire procédera au remboursement de l’Utilisateur selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat.

Les frais de retour des produits concernés sont à l’entière charge de l’Utilisateur, sauf si le Fournisseur n’accepte de les prendre à sa charge. Le retour doit s’effectuer dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans les 14 jours suivants la date à laquelle l’Utilisateur a notifié au Titulaire sa décision de se rétracter.

L’Utilisateur est responsable de l’intégrité du Produit déposé entre ses mains dès sa remise matérielle et doit le retourner dans son emballage d’origine ou à défaut emballé correctement afin d’éviter tout endommagement du Produit, complet des manuels d’instructions, accessoires, tout article séparé et tout autre composant. Le Produit ne doit pas avoir subi de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Le Titulaire ne prendra pas en compte les demandes de retour dans le cas où le Produit retourné s’avère défectueux en raison d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, de dommages ou de modifications physiques, esthétiques ou de surface, d’une altération, d’un mauvais entretien ou de l’usure.

Formulaire facultatif pour exercer le droit de rétractation.

En option, l’Utilisateur peut utiliser le formulaire de rétractation suivant, lequel doit être complété dans son intégralité et envoyé à l’adresse assistenza@soluzionekompo.com, avant l’expiration du délai de rétractation.

Par le présent, je notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services suivants : __________
Numéro de commande : __________
Effectuée le : __________
Prénom et Nom : __________
Adresse : __________
E-mail associé au compte ayant passé la commande : __________
Date : __________

Garantie de conformité.

Tous les Produits entrant dans la catégorie des « biens de consommation », tels que régis par l’art. 128, alinéa 2 du Code de la consommation, vendus via l’Application, sont couverts par la garantie légale de conformité prévue par les articles 128-135 du Code de la consommation italien.

La garantie légale de conformité est réservée aux Consommateurs. Par conséquent, elle ne s’applique qu’aux utilisateurs ayant effectué l’achat via l’application à des fins non liées à une activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle pouvant être exercée.

Pour les personnes ayant acheté via l’Application et qui n’ont pas la qualité de consommateurs seront appliquées les garanties pour défauts de la chose vendue, la garantie pour défauts de qualités promises et essentielles ainsi que les autres garanties prévues par le Code civil italien et termes relatifs, forclusions et limitations (articles 1490 et suivants du Code civil italien).

Tout défaut de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la date d’achat du Produit doit être notifié dans les 2 mois suivant la date d’apparition du défaut.

Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans les six mois suivant la livraison du Produit sont présumés déjà exister à cette date, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du Produit ou avec la nature du défaut de conformité. Après un délai de six mois, l’Utilisateur doit fournir la preuve que le dommage n’est pas imputable à une mauvaise utilisation du Produit.

Conformément à l’art. 130 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité du Produit, l’Utilisateur a droit au rétablissement de la conformité du Produit, sans frais. À cet effet, l’Utilisateur peut normalement choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Ce droit de choisir ne peut être exercé si la solution requise est objectivement impossible ou excessivement coûteuse. En outre, l’utilisateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, uniquement dans l’un des cas suivants : I) la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement coûteux ; II) le Titulaire n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ; III) le remplacement ou la réparation ont causé un préjudice important au consommateur.

Si l’Utilisateur entend se prévaloir des recours prévus par la garantie légale accompagnant les Produits, il doit contacter le Titulaire par e-mail à l’adresse assistenza@soluzionekompo.com ou par téléphone en appelant le Service client au numéro +39 0736 848636. Le Titulaire répondra dans les meilleurs délais à la notification du défaut de conformité allégué et lui indiquera la procédure spécifique à suivre, en tenant compte également de la catégorie marchande à laquelle le Produit appartient et/ou du défaut constaté.

Droits de propriété industrielle et intellectuelle.

Le Titulaire déclare être le propriétaire et/ou le titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application et/ou aux matériels et contenus disponibles dans l’Application.

Les présentes Conditions n’accordent à l’Utilisateur aucune licence d’utilisation de l’Application et/ou du Contenu et/ou des éléments qui y sont disponibles, sauf disposition contraire.

Toutes les marques commerciales, figuratives ou nominatives et tous les autres signes distinctifs, dénominations sociales, illustrations, images, logos figurant dans l’Application sont et restent en toute circonstance la propriété exclusive du Titulaire ou de ses licenciés et sont protégés par le droit des marques et les traités internationaux connexes.

Toute reproduction, sous quelque forme que ce soit, de tout texte explicatif et contenu de l’Application, sans l’autorisation préalable du Titulaire, est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Exclusion de garantie.

L’application est fournie « telle quelle » et « telle que disponible », sans aucune garantie expresse ou implicite ni aucune garantie concernant son adéquation aux besoins des utilisateurs, son accessibilité ou sa fiabilité aux attaques de virus ou bogues.

Le Titulaire fera tout son possible pour assurer la disponibilité ininterrompue de l’Application H24, mais ne peut en aucun cas être tenu responsable si, pour quelque raison que ce soit, l’Application n’est pas accessible et/ou opérationnelle à tout moment et pour toute période. L’accès à l’Application peut être suspendu temporairement et sans préavis en cas de panne de serveur, de maintenance, de réparation ou pour des raisons indépendantes de la volonté du Titulaire ou dues à la survenance de cas de force majeure.

Limitation de responsabilité.

La responsabilité du Titulaire envers l’Utilisateur ne peut être engagée, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, pour des perturbations ou dysfonctionnements liés à l’utilisation d’Internet en dehors de son contrôle ou de celui de ses sous-traitants.

Le Titulaire n’est pas non plus responsable des dommages, pertes et frais encourus par l’Utilisateur suite à l’inexécution du contrat pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’Utilisateur n’ayant droit qu’au remboursement intégral du prix payé et des éventuels frais supplémentaires encourus.

Le Titulaire ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse ou non autorisée des cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement par des tiers lors du paiement des services achetés, s’il prouve avoir pris toutes les précautions nécessaires basées sur la meilleure technologie disponible et une diligence ordinaire.

L’Utilisateur s’engage à indemniser et à dégager de toute obligation et responsabilité le Titulaire (et ses filiales ou sociétés affiliées, ses représentants, collaborateurs, consultants, administrateurs, agents, licenciés, partenaires et employés), y compris les frais de justice engagés, qui pourraient résulter de préjudices causés aux autres Utilisateurs ou tiers, concernant le Contenu téléchargé ou la violation des dispositions légales ou des termes des présentes Conditions.

Par conséquent, le Titulaire ne sera pas responsable :
1. des pertes non directement imputables à une rupture du contrat par le Titulaire ;
2. des pertes d’opportunités commerciales et de tout autre manque à gagner, même indirect, que l’Utilisateur pourrait subir (telles que, à titre d’exemple non exhaustif, les opportunités de vente, les pertes de revenus, de gains, de profits ou d’économies présumées, les pertes de contrats ou de relation commerciales, perte de réputation ou de clientèle, etc.
3. mauvaise utilisation de l’Application de la part des Utilisateurs ou de tiers ;
4. l’émission de documents fiscaux mal renseignés par l’Utilisateur, ce dernier étant seul responsable de la saisie de ses données.

En aucun cas, le Titulaire ne pourra être tenu responsable d’un montant supérieur au double du coût payé par l’Utilisateur.

Cas de force majeure.

Le Titulaire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations, pour des circonstances indépendantes de sa volonté, d’événements échappant à son contrôle raisonnable dus à des cas de force majeure ou, en tout état de cause, d’événements imprévus et imprévisibles et, en tout état de cause, indépendants de la volonté, tels que, à titre d’exemple non exhaustif, pannes ou coupures des réseaux téléphoniques ou électriques, d’Internet et autres outils de transmission, sites web non disponibles, grève, catastrophes naturelles, virus ou attaque informatique, interruption de la fourniture des produits, services et applications de tiers.

L’exécution des obligations par le Titulaire s’entend suspendue pour la durée de survenance du cas de force majeure.

Le Titulaire fera tout son possible pour trouver des solutions permettant l’exécution correcte de ses obligations malgré la persistance de cas de force majeure.

Lien vers des sites tiers.

L’application peut contenir des liens pointant vers d’autres sites Internet appartenant à des tiers. Le Titulaire n’exerce aucun contrôle sur ces sites et, par conséquent, décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible d’y trouver.

Certains de ces liens peuvent renvoyer à des sites tiers fournissant des services par le biais de l’Application. Dans ces cas, les conditions générales d’utilisation du site et du service fourni par des tiers s’appliqueront aux services pour lesquels la responsabilité du Titulaire ne peut être engagée.

Renoncement.

Certains de ces liens pourraient renvoyer à des sites tiers fournissant des services par le biais de l’Application. Dans ces cas, les conditions générales d’utilisation du site et du service fourni par des tiers s’appliqueront aux services pour lesquels la responsabilité du Titulaire ne peut être engagée.

Nullité des clauses.

Si une disposition des présentes conditions est tenue pour illégale ou invalide, elle n’est pas considérée comme faisant partie intégrante des présentes Conditions et les autres dispositions gardent toute leur force et toute leur portée dans toute la mesure permise par la loi.

Politique de confidentialité.

La protection et le traitement des données personnelles seront conformes à la politique de confidentialité, consultable sur la page https://www.soluzionekompo.com/privacy-policy/.

Droit applicable et juridiction compétente.

Les présentes Conditions et tous les litiges relatifs à leur exécution, interprétation et validité sont soumis au droit italien et à la juridiction exclusive du tribunal du lieu où est situé le siège social du Titulaire.

Si l’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article 3 du Code de la consommation italien, la juridiction territoriale obligatoire revient au tribunal du lieu de résidence ou du domicile du consommateur, s’il est situé sur le territoire de l’État italien, sans préjudice du droit de l’Utilisateur consommateur de saisir une autre juridiction que celle du « Tribunal compétent du consommateur » prévu à l’article 66 bis du Code de la consommation, compétente pour le territoire selon un des critères énoncés aux articles 18, 19 et 20 du Code de procédure civile italien.

Règlement des différends en ligne pour les consommateurs.

Les consommateurs résidant sur le territoire de l’Union européenne peuvent recourir à la plateforme en ligne mise en place par la Commission européenne et qui fournit un outil alternatif de résolution des litiges. Cet outil peut être utilisé par le consommateur pour résoudre par voie extra judiciaire tout litige relatif et/ou découlant de contrats de vente de biens et de services conclus en ligne. En conséquence, le Consommateur peut utiliser cette plateforme pour la résolution de tout litige découlant du contrat en ligne conclu avec le Titulaire. La plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

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